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Guide des droits et des démarches administratives
Salarié détaché à l'étrangerFiche pratique
Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler temporairement à l'étranger, pour le compte de son employeur français, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. En tant que salarié détaché, vous continuez à bénéficier du régime français de sécurité sociale et du régime unique d'assurance vieillesse.
Un salarié détaché est un salarié envoyé à l'étranger, par son employeur d'origine, pour effectuer un travail pendant une durée déterminée. Par exemple, pour exécuter une prestation de service en Espagne pendant 4 mois.
Toutefois, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.
Attention
le statut du salarié détaché diffère du statut de salarié expatrié et du salarié mis à disposition d'une filiale étrangère.En tant que salarié détaché, vous faites toujours partie des effectifs de votre entreprise en France.
Votre lien de subordination avec votre employeur français persiste. Ce dernier formalise, en général, votre détachement par un avenant au contrat de travail du salarié.
Cet avenant a pour but d'organiser vos relations avec votre employeur français pendant la durée de la mission et vos relations avec l'entreprise d'accueil.
L'avenant a également les objectifs suivants :
Déterminer la loi qui sera applicable entre les parties
Évaluer l'impact fiscal qu'aura votre rémunération en tant que salarié détaché sur votre imposition
Décrire votre réintégration à l'issue de votre mission
À savoir
certains pays délivrent une autorisation de travail uniquement à condition qu'un contrat de travail ait été signé avec une entreprise locale. Dans ce cas, l'entreprise d'accueil qui établit un contrat local avec vous a également le statut d'employeur.Le détachement est forcément temporaire.
La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer et le pays d'accueil (par exemple : 2 mois à 3 ans).
L'employeur d'origine doit vous aider pendant votre mission à définir votre statut fiscal dans le pays d'accueil et à prendre connaissance des obligations déclaratives correspondantes. En effet, votre départ et éventuellement celui de votre famille peut modifier votre statut de résident fiscal. Selon les cas, votre salaire peut être soumis à l'imposition du pays d'accueil.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Ambassade ou consulat étranger en France (Pour s'informer sur le pays avant le départ de France)
- Pôle emploi international (Pour s'informer sur l'emploi à l'international)
- Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) (Pour s'informer sur la protection sociale à l'international)
- Ambassade ou consulat étranger en France (Pour s'informer sur le pays avant le départ de France)
- Pôle emploi international (Pour s'informer sur l'emploi à l'international)
- Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) (Pour s'informer sur la protection sociale à l'international)
Pour en savoir plus
- Services des Français à l'étrangerMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Vous partez travailler à l'étrangerCentre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
- Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L761-1 et L761-2
Législation applicable -
Code de la sécurité sociale : articles R761-1 à R761-6
Travailleurs détachés à l'étranger - dispositions générales -
Arrêté du 16 juin 2022 précisant les informations figurant dans l'attestation de détachement prévue à l'article R761-2 du code de la sécurité sociale
Attestation de détachement -
Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Principe de non-discrimination du salarié : article L1132-3-2