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Guide des droits et des démarches administratives
Qui peut devenir commerçant ?Question-réponse
Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d'un pays européen (UE, EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers.
Français
On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.
Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.
Attention
pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Avoir plus de 18 ans révolus
Être mineur émancipé
À savoir
si vous êtes mineur non émancipé, vous ne pouvez pas devenir commerçant. On vous explique les conditions pour demander une émancipation.Il existe une exception : le majeur sous tutelle ou sous curatelle n'a pas le droit d'être commerçant.
Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.
En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.
Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions.
Cas général
Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé avec la profession de commerçant.
Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose.
Il s'agit d'une mention appelée "clause de non-concurrence".
Exceptions
Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants :
Officier public ministériel. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.
Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)
Commissaire aux comptes et expert-comptable
Architecte
Il est interdit d'être commerçant si vous avez été condamné à l'une des 2 peines suivantes :
Interdiction d'exercer pour faillite personnelle
Interdiction de gérer une entreprise
Interdiction de gérer une entreprise
Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d'une infraction.
Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :
Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.
Fraude fiscale (fraude sur la TVA, le droit de timbre, la taxe de publicité foncière, sur le CA, etc.)
Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une cessation de paiements)
Exemple
Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuelsFaillite personnelle
Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années.
Attention
suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au FNIG et cette interdiction est mentionnée au RCS.Sanctions
En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 375 000 € d'amende et 2 ans de prison.
En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d'amende et 2 ans de prison.
Européen (UE ou EEE)
Si vous venez d'un pays de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, vous pouvez devenir commerçant en France. Les mêmes conditions s'appliquent à vous que pour une personne de nationalité française.On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.
Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.
Attention
pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.
En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.
Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions.
Cas général
Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé avec la profession de commerçant.
Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose.
Il s'agit d'une mention appelée "clause de non-concurrence".
Exceptions
Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants :
Officier public ministériel. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.
Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)
Commissaire aux comptes et expert-comptable
Architecte
Il est interdit d'être commerçant si vous avez été condamné à l'une des 2 peines suivantes :
Interdiction d'exercer pour faillite personnelle
Interdiction de gérer une entreprise
Interdiction de gérer une entreprise
Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d'une infraction.
Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :
Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.
Fraude fiscale (fraude sur la TVA, le droit de timbre, la taxe de publicité foncière, sur le CA, etc.)
Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une cessation de paiements)
Exemple
Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuelsFaillite personnelle
Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années.
Attention
suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au FNIG et cette interdiction est mentionnée au RCS et au RNE.Sanctions
En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 375 000 € d'amende et 2 ans de prison.
En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d'amende et 2 ans de prison.
Étranger
Si vous venez d'un pays autre que l'UE, que l'EEE ou que la Suisse, vous devez demander et obtenir l'autorisation de séjourner en France.La 1re démarche consiste à choisir, puis demander et obtenir un titre de séjour en France.
Welcome to France
Le site internet Welcome to France vous aide aussi à choisir le titre de séjour qui vous correspondra selon votre situation d'entrepreneur.
Le site Welcome to France propose un parcours personnalisé en fonction du pays d'où vous venez pour préparer votre installation.
Si vous venez en France pour créer une entreprise (une start-up par exemple), vous pouvez bénéficier du passeport Talent.
On vous explique les conditions d'obtention en fonction de votre profession.
Si vous remplissez les conditions pour l'obtenir, votre installation sera facilitée.
Il permet de travailler en France pendant 4 ans. Il est renouvelable.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Registre du commerce et des sociétés - Déclaration de non-condamnationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
- Éléments du contrat de travail pour demander une carte de séjour - Passeport Talent (entreprise innovante)Ministère chargé de l'intérieur CERFA 15614*04
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
-
Code de commerce : articles L121-1 à L121-3
Définition du commerçant et aptitude pour le devenir -
Code de commerce : articles L123-1 à L123-5-2
Sanctions contre des indications inexactes ou incomplètes au RCS -
Code de commerce : articles L653-1 à L653-11
Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction -
Code de commerce : articles L654-8 à L654-15
Autres infractions -
Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Interdiction d'exercer en tant que peine complémentaire -
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Interdiction d'exercer en tant que peine alternative - Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15
Étranger en France : activité professionnelle
