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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la sociétéFiche pratique
Lorsqu'une société est créée, il faut déclarer la ou les personnes physiques qui contrôlent la société. Il s'agit des bénéficiaires effectifs de la société. Tout changement les concernant à n'importe quel moment de la vie de la société doit également être déclaré.
On appelle bénéficiaire effectif la personne physique associée (SAS, SARL, etc.) ou actionnaire (SA) qui remplit une des conditions suivantes :
Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société.
Elle dispose d'un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction)
Si aucun de ces critères n'est rempli, il s'agit de la personne ou des personnes qui représentent légalement la société (gérant, président, etc.).
Infogreffe met à disposition un schéma pour faciliter l'identification des bénéficiaires effectifs.
À noter
lorsque le représentant légal est une société, le bénéficiaire effectif est le ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes :
Société et groupement d'intérêt économique ayant son siège social en France
Société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui a un établissement en France
Autre entité soumise à l'obligation d'immatriculation au RCS et au RNE (organisme de placement collectif, association, fonds de dotation, etc.)
Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au moment de la création de la société.
La déclaration doit être faite sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Au moment de la déclaration, vous devez indiquer les informations suivantes :
-
Concernant la société :
Dénomination ou raison sociale
Forme juridique
Adresse du siège social
Numéro unique d'identification
-
Concernant les bénéficiaires effectifs :
Nom, nom d'usage, pseudonymes, prénoms
Date et lieu de naissance, nationalité
Adresse personnelle
Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle
Date à laquelle ils sont devenus bénéficiaire effectif de la société
À chaque fois qu'un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs, une demande d'inscription modificative doit être faite.
Par exemple, un nouveau bénéficiaire effectif émerge suite à la modification du capital social de la société. Il peut aussi s'agir d'un changement dans les informations concernant un bénéficiaire effectif (changement d'adresse après un déménagement, changement de nom d'usage à la suite d'un mariage., etc.).
Le bénéficiaire effectif qui voit sa situation évoluer a 30 jours, à partir de ce changement, pour demander une inscription modificative.
Votre demande peut être faite de l'une des manières suivantes :
En ligne sur le site d'Infogreffe
Par courrier ou sur place à l'aide du formulaire M’BE société ou M’BE GIE ou associations. Vous devez le déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal de commerce dont l'entreprise dépend (greffe du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle)
Greffe du tribunal de commerce
Tribunal judiciaire
Au moment de la déclaration, il faut indiquer les informations suivantes :
-
Concernant la société :
Dénomination ou raison sociale
Forme juridique
Adresse du siège social
Numéro unique d'identification
-
Concernant les bénéficiaires effectifs :
Nom, nom d'usage, pseudonymes, prénoms
Date et lieu de naissance, nationalité
Adresse personnelle
Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle
Date à laquelle ils sont devenus bénéficiaires effectifs de la société
Si les bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarés ou si les informations déclarées sont fausses ou incomplètes, le président du tribunal de commerce peut demander à la société de régulariser la situation sous astreinte. Cela signifie qu'elle doit payer des pénalités pour chaque jour qui passe entre la demande de régularisation et la régularisation.
Un mandataire peut aussi être désigné pour que la régularisation soit faite.
Si la société ne régularise pas la situation, la personne responsable de la déclaration des bénéficiaires effectifs (personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation ou le représentant légal de la société) s'expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. Elle s'expose aussi a une interdiction de gérer (maximum 15 ans) et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.
À savoir
Ces sanctions s'appliquent aussi au bénéficiaire effectif qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration. Il s'expose aussi à une interdiction de gérer et la privation partielle de ses droits civils et civiques.La société désignée responsable s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 37 500 € et aux peines suivantes :
Dissolution de la société
Placement sous surveillance judiciaire pendant maximum 5 ans
Fermeture définitive ou pour 5 ans maximum, d'un, de plusieurs ou de tous les établissements de la société
Exclusion des marchés publics définitivement ou pour une durée de 5 ans maximum
Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de faire une offre au public de titres financiers ou d'entrer en bourse
Interdiction pour 5 ans maximum d'émettre des chèques ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement
Affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci dans la presse écrite
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Comment déclarer ses bénéficiaires effectifs sur le guichet unique ?Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Références
-
Code monétaire et financier : articles L561-45-1 à L561-50
Informations sur les bénéficiaires effectifs -
Code monétaire et financier : articles L574-1 à L574-6
Sanctions -
Code monétaire et financier : articles R561-1 à R561-3-0
Bénéficiaires effectifs -
Code pénal : articles 131-37 à 131-49
Sanctions pénales
