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Les communes ou certains EPCI peuvent instituer la taxe locale sur la publicité extérieure.
La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d'une voie publique, suivants :
Dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple
Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce
Pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement
Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.
Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.
Exonérations
Les dispositifs ou supports suivants sont exonérés de la taxe :
Affichage de publicités non commerciales
Dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre)
Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie, par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État
Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.)
Panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé
Panneaux d'information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m²)
Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf délibération contraire de la collectivité
Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou une réduction de 50 % dans certains cas. Par exemple :
Enseignes non scellées au sol de moins de 12 m²
Pré-enseignes (inférieures ou supérieures à 1,5 m²)
Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, ou apposés sur du mobilier urbain (abri-bus par exemple) ou les kiosques à journaux.
Les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m² peuvent faire l'objet d'une réduction de 50 %.
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures dépend de la taille de la commune ou de l'EPCI dans lequel elle est située et du type de publicité.
Superficie de la publicité |
Tarifs 2020 |
Tarifs 2021 et 2022 |
||
---|---|---|---|---|
Dispositif sur support classique |
Moins de 50 m2 |
16 € |
16,20 € |
|
Plus de 50 m2 |
32 € |
32,40 € |
||
Dispositif sur support numérique |
Moins de 50 m2 |
48 € |
48,60 € |
|
Plus de 50 m2 |
96 € |
97,20 € |
Superficie de la publicité |
Tarifs 2020 |
Tarifs 2021 et 2022 |
---|---|---|
Moins de 12 m² |
16 € |
16,20 € |
Entre 12m² et 50 m² |
32 € |
32,40 € |
À partir de 50 m² |
64 € |
64,80 € |
Superficie de la publicité |
Tarifs 2020 |
Tarifs 2021 et 2022 |
||
---|---|---|---|---|
Dispositif sur support classique |
Moins de 50 m2 |
21,10 € |
21,40 € |
|
Plus de 50 m2 |
42,20 € |
42,80 € |
||
Dispositif sur support numérique |
Moins de 50 m2 |
63,30 € |
64,20 € |
|
Plus de 50 m2 |
126,60 € |
128,40 € |
Superficie de la publicité |
Tarifs 2020 |
Tarifs 2021 et 2022 |
---|---|---|
Moins de 12 m² |
21,10 € |
21,40 € |
Entre 12 m² et 50 m² |
42,20 € |
42,80 € |
À partir de 50 m² |
84,40 € |
85,60 € |
Superficie de la publicité |
Tarifs 2020 |
Tarifs 2021 et 2022 |
||
---|---|---|---|---|
Dispositif sur support classique |
Moins de 50 m2 |
31,90 € |
32,40 € |
|
Plus de 50 m2 |
63,80 € |
64,80 € |
||
Dispositif sur support numérique |
Moins de 50 m2 |
95,70 € |
97,20 € |
|
Plus de 50 m2 |
191,40 € |
194,40 € |
Superficie de la publicité |
Tarifs 2020 |
Tarifs 2021 et 2022 |
---|---|---|
Moins de 12 m² |
31,90 € |
32,40 € |
Entre 12 m² et 50 m² |
63,80 € |
64,80 € |
À partir de 50 m² |
127,60 € |
129,60 € |
Les tarifs maximaux et les tarifs appliqués par les collectivités sont automatiquement actualisés chaque année.
Une contravention s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
Le montant de la contravention est de 750 € pour les personnes physiques et de 3 750 € pour les personnes morales.
En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le maire ou l'EPCI peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité. Celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.
En cas d'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. S'il ne la produit pas dans les 30 jours, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.
La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition.