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Guide des droits et des démarches administratives

Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ?
Question-réponse

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet l'accès à un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. Vous devez être âgé de plus de 16 ans. La RQTH est attribuée pour une durée allant jusqu'à 10 ans (ou à vie dans certains cas).

La RQTH vous permet d'accéder à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser votre maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi.

La RQTH vous permet de bénéficier d'aménagement de vos horaires de travail. Elle permet également d'adapter votre poste de travail par l'achat de matériel adapté à votre handicap (par exemple, logiciels spécifiques).
La RQTH vous permet de bénéficier de dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (par exemple, stages de réadaptation, de rééducation, contrat d'apprentissage).La RQTH vous permet également de bénéficier d'aménagement de concours de la fonction publique ou recrutement contractuel spécifique.La RQTH vous permet enfin de bénéficier de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le secteur privé et le secteur public.

Vous pouvez obtenir la RQTH si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Vous devez être âgé de plus de 16 ans.

À noter
pour les mineurs âgés d'au moins 16 ans, l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) et le bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation valent RQTH.

La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Une procédure de RQTH est systématiquement engagée à l'occasion d'une demande AAH. Vous n'avez donc pas à faire de demande spécifique pour bénéficier de la RQTH.
Vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique.
Vous devez remplir un formulaire :Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vous devez remplir un formulaire :Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
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Vous devez remplir un formulaire :Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde la RQTH.

La CDAPH peut vous demander de passer une visite médicale avant de prendre sa décision.

La décision est rendue dans un délai variant d'un département à l'autre.

Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH. Ce courrier s'accompagne également d'une orientation vers le marché du travail en milieu ordinaire ou vers un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat) ou vers un centre de rééducation professionnelle.

La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans.

La RQTH est renouvelable.

Toutefois, elle peut être attribuée à vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.

Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d'attribution (ou l'absence de limitation de durée).

Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez le demander sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH).

Si vous avez la RQTH à vie, vous n'avez pas à demander de renouvellement.

Vous devez remplir un formulaire :Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vous devez remplir un formulaire :Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vous devez remplir un formulaire :Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vous devez remplir un formulaire :Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
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Votre demande doit intervenir afin la date de fin d'attribution mentionnée sur le courrier de la CDAPH.

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 21/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr