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Guide des droits et des démarches administratives
Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?Question-réponse
Site professionnel
Les mentions obligatoires exigées sur un site internet professionnel varient selon le type de professionnels et le type d'activités. Le professionnel peut être un entrepreneur individuel ou une société. Et ils peuvent exercer une activité commerciale, une activité artisanale ou une activité réglementée.-
Nom et prénom
-
Adresse de domicile
-
Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
-
Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe
-
Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site
-
Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés
-
Numéro individuel d'identification fiscale
-
Conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en euros, les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après vente, le droit de rétractation, la durée de l'offre, le coût de la communication à distance
-
Expliquer l'utilité et l'utilisation des cookies
-
Obtenir son consentement
-
Lui fournir un moyen de les refuser
-
Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) s'il en existe un dans votre entreprise, ou d'une personne pouvant être contactée sur ces questions
-
Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
-
Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences pour l'internaute s'il ne répond pas à la question
-
Destinataire des données
-
Droit du client à s'opposer, à accéder et à rectifier ses données
-
Au besoin, transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
-
Autorisation légale de leur traitement (il peut s'agir du consentement de l'internaute, de l'exécution d'un contrat de vente, du respect d'un texte juridique)
-
Mentionner que le client peut déposer une plainte auprès de la Cnil
-
Nom et prénom
-
Adresse de domicile
-
Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
-
Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe
-
Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site
-
Numéro d'inscription au répertoire des métiers
-
Ou numéro d'inscription au registre des entreprises des chambres de métiers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
-
Expliquer l'utilité et l'utilisation des cookies
-
Obtenir son consentement
-
Lui fournir un moyen de les refuser
-
Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) s'il en existe un dans votre entreprise, ou d'une personne pouvant être contactée sur ces questions
-
Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
-
Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences pour l'internaute s'il ne répond pas à la question
-
Destinataire des données
-
Droit du client à s'opposer, à accéder et à rectifier ses données
-
Au besoin, transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
-
Autorisation légale de leur traitement (il peut s'agir du consentement de l'internaute, de l'exécution d'un contrat de vente, du respect d'un texte juridique)
-
Mentionner que le client peut déposer une plainte auprès de la Cnil
-
Nom et prénom
-
Adresse de domicile
-
Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
-
Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe
-
Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site
-
Référence aux règles professionnelles applicables
-
Indication du titre professionnel
-
Nom de l’État de l'Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé
-
Nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel une inscription a été faite
-
Expliquer l'utilité et l'utilisation des cookies
-
Obtenir son consentement
-
Lui fournir un moyen de les refuser
-
Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) s'il en existe un dans votre entreprise, ou d'une personne pouvant être contactée sur ces questions
-
Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
-
Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences pour l'internaute s'il ne répond pas à la question
-
Destinataire des données
-
Droit du client à s'opposer, à accéder et à rectifier ses données
-
Au besoin, transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
-
Autorisation légale de leur traitement (il peut s'agir du consentement de l'internaute, de l'exécution d'un contrat de vente, du respect d'un texte juridique)
-
Mentionner que le client peut déposer une plainte auprès de la Cnil
-
Dénomination sociale ou raison sociale
-
Adresse du siège social
-
Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
-
Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)
-
Montant du capital social
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Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe
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Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site
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Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés
-
Numéro individuel d'identification fiscale
-
Conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en euros, les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après vente, le droit de rétractation, la durée de l'offre, le coût de la communication à distance
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Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) s'il en existe un dans votre entreprise, ou d'une personne pouvant être contactée sur ces questions
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Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
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Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences pour l'internaute s'il ne répond pas à la question
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Destinataire des données
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Droit du client à s'opposer, à accéder et à rectifier ses données
-
Au besoin, transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
-
Autorisation légale de leur traitement (il peut s'agir du consentement de l'internaute, de l'exécution d'un contrat de vente, du respect d'un texte juridique)
-
Mentionner que le client peut déposer une plainte auprès de la Cnil
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Dénomination sociale ou raison sociale
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Adresse du siège social
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Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
-
Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)
-
Montant du capital social
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Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe
-
Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site
-
Numéro d'inscription au répertoire des métiers
-
ou numéro d'inscription au registre des entreprises des chambres de métiers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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Lui fournir un moyen de les refuser
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Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) s'il en existe un dans votre entreprise, ou d'une personne pouvant être contactée sur ces questions
-
Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
-
Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences pour l'internaute s'il ne répond pas à la question
-
Destinataire des données
-
Droit du client à s'opposer, à accéder et à rectifier ses données
-
Au besoin, transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
-
Autorisation légale de leur traitement (il peut s'agir du consentement de l'internaute, de l'exécution d'un contrat de vente, du respect d'un texte juridique)
-
Mentionner que le client peut déposer une plainte auprès de la Cnil
-
Dénomination sociale ou raison sociale
-
Adresse du siège social
-
Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
-
Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)
-
Montant du capital social
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Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe
-
Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site
-
Référence aux règles professionnelles applicables
-
Indication du titre professionnel
-
Nom de l’État de l'Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé
-
Nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel une inscription a été faite
-
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Obtenir son consentement
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Lui fournir un moyen de les refuser
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Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) s'il en existe un dans votre entreprise, ou d'une personne pouvant être contactée sur ces questions
-
Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
-
Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences pour l'internaute s'il ne répond pas à la question
-
Destinataire des données
-
Droit du client à s'opposer, à accéder et à rectifier ses données
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Au besoin, transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
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Autorisation légale de leur traitement (il peut s'agir du consentement de l'internaute, de l'exécution d'un contrat de vente, du respect d'un texte juridique)
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Mentionner que le client peut déposer une plainte auprès de la Cnil
Site non professionnel
Un site internet non professionnel est le site internet d'un particulier qui n'est pas utilisé pour exercer une activité professionnelle. Il peut s'agir par exemple d'un blog.Tous les sites internet, qu'ils soient édités à titre professionnel ou à titre non professionnel, doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. Le non-respect de ces obligations est sanctionné.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site web, cookies et autres traceursCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- RGPD : exemples de mentions d'informationCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Références
-
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle -
Code de la consommation : article R111-1
Obligation d'information précontractuelle -
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-6
Sanctions de l'obligation générale d'information précontractuelle -
Code pénal : articles 226-16 à 226-24
Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie législative) -
Code pénal : articles R625-10 à R 625-13
Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie réglementaire) -
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 19
Principes généraux du commerce électronique -
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Communication au public en ligne -
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Qualité d'artisan et inscription au répertoire des métiers -
Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Bénéfices industriels et commerciaux