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Guide des droits et des démarches administratives

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Actes d'état civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Rubriques

• Actes d'état civil
  • Acte de naissance
  • Acte de mariage
  • Acte de décès

Question ? Réponse !

• Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
• Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?
• Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
• Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?

Services en ligne et formulaires

• Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civilMinistère chargé de la justice CERFA 13484*02
• Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
• Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
• Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civilMinistère chargé de la justice CERFA 13485*02
• Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civilMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil CERFA 11531*03

Où s'adresser ?

• Mairie (Pour se renseigner ou effectuer des démarches)

  Site internet

Pour en savoir plus

• Archives publiquesCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Références

• Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
  Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
• Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
• Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil

Modifié le 09/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)