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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersTransportsMesures antipollutionPrime à la conversion : à partir du 26 juillet 2021
Prime à la conversion : à partir du 26 juillet 2021Fiche pratique
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique.
Revenu fiscal de référence ⩽ 13 489 € par part
Revenu fiscal de référence > 13 489 € par part
Cette page indique les règles en vigueur à partir du 26 juillet 2021.
Voir aussi
- Prime à la conversion : du 3 août 2020 au 30 juin 2021 inclus
- Bonus écologique pour une voiture ou une camionnette électrique ou hybride
- Prime au rétrofit électrique : moteur thermique transformé en moteur électrique
- Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
- Prime à la conversion pour un vélo à assistance électrique (VAE)
Services en ligne et formulaires
- Test d'éligibilité à la prime à la conversion Ministère chargé de l'environnement
- Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo à assistance électrique) Ministère chargé de l'environnement Demande de bonus pour un vélo à assistance électrique (facture datée au plus tard du 25 juillet 2021)
- Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air) Ministère chargé de l'environnement
Pour en savoir plus
- Le microcrédit véhicules propresMinistère chargé de l'environnement
- Je change ma voitureMinistère chargé de l'environnement
- Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2020Ministère chargé de l'environnement
- Car Labelling AdemeAgence de la transition écologique (Ademe)
Références
- Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)
-
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6
Conditions d'attribution -
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides - Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 29 décembre 2017 realtif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Réponse ministérielle du 31 août 2021 relative à la prime à la conversion dans le cas de salariés à employeurs multiples
- Réponse ministérielle du 4 mai 2021 relative au téléservice pour demander la prime à la conversion
Modifié le 26/07/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)