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Guide des droits et des démarches administratives
Donation du fonds de commerce à un membre de la familleFiche pratique
Vous avez la possibilité de transmettre votre fonds à l'un de vos héritiers (enfant ou membre de la famille) sans demander de contrepartie financière. La donation du fonds de commerce est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du donateur (vous), du bénéficiaire (le repreneur) et des créanciers du fonds.
La transmission du fonds à un héritier peut être réalisée de plusieurs manières :
Donation simple : en présence d'un seul enfant, cet acte vous permet de transférer la propriété de votre fonds de commerce à un héritier, sans contrepartie financière.
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Donation-partage : s'il y a plusieurs enfants, cet acte vous permet de répartir vos biens entre les différents héritiers.
L'un reçoit la propriété de l'entreprise, les autres bénéficient de donations de biens et dons d'argent.
Si le fonds de commerce constitue la majorité, voire la quasi-totalité de votre patrimoine, c'est au bénéficiaire de cette donation de dédommager les autres héritiers par le versement d'une somme d'argent, appelée soulte.
À noter
vous pouvez effectuer la donation simple et la donation-partage en faveur de vos enfants et petits-enfants, vos frères et sœurs et vos neveux et nièces. Elle est irrévocable et s'effectue devant un notaire.La transmission du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants.
Clientèle
Enseigne et nom commercial
Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail
Contrats de travail, d'assurance et d'édition
Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
Licences ou autorisations administratives pour les commerces réglementés. Par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.
Mobilier
Matériel et outillage : biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux)
Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels entre les héritiers.
Le stock de marchandises n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué séparément.
La cession du fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants :
Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, vous devez les régler
Immeuble (local dans lequel est exploité le fonds)
Contrats divers : (contrat fournisseur, par exemple) à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement
Livres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition du repreneur pendant 3 ans.
À noter
vous pouvez prévoir, avec le repreneur, que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (si vous en êtes propriétaire).L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique.
Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :
Acte de cession du fonds de commerce en 2 exemplaires
Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires
Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires
Règlement des droits d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement)
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
Cerfa 11275
Accéder au formulaireDéclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées
Cerfa 11275
Accéder au formulaireService fiscal de l'enregistrement
Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation.
Les droits de donation sont payés par le repreneur.
Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.
Pour calculer cet impôt, le service d'enregistrement procède de la manière suivante :
Il prend en compte la valeur de la donation.
Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements.
Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée.
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.
Exemple
Vous donnez à votre fils un fonds de commerce d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Une donation à l'un de vos enfants a 2 conséquences :Un abattement de 100 000 € s'applique, c'est-à-dire, 320 000 - 100 000 = 220 000 €.Le barème d'imposition est fixé à 20 %.Ainsi, vous ou votre fils (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 20 % de 220 000 €, soit 44 000 € de droits.Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 2 cas particuliers.
La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise.
Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.
Le pacte Dutreil s'applique si 3 conditions cumulatives sont respectées :
Vous avez détenu l'entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez créé l'entreprise transmise ou que vous l'avez vous-même acquise à titre gratuit.
Chaque bénéficiaire de la donation s'engage à conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant 4 ans
L'un des bénéficiaires doit s'engager à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.
Attention
le dispositif Dutreil ne s'applique qu'en faveur des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) en sont exclues.Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.
Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.
Les formalités de publication sont obligatoires et permettent de rendre la cession opposable aux tiers.
L'acte de cession doit être publié dans un support d'annonces légales dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession sous signature privée, cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l'enregistrement. L'acte authentique de cession peut, quant à lui, faire l'objet de cette publication avant son enregistrement.
L'annonce doit comporter les mentions suivantes :
Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
Date de l'acte de cession
Noms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)
Nature et siège du fonds
Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels
Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers
Le repreneur doit faire enregistrer l'annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d'annonces légales.
Greffe du tribunal de commerce
Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
La transmission du fonds de commerce entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de transmission.
Les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), selon la situation de votre entreprise.
Vous devez faire parvenir au service des impôts (SIE) une déclaration des bénéfices dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Cerfa 11085
Accéder au formulaireBénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Cerfa 11176
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Service des impôts des entreprises (SIE)
La cession globale du fonds de commerce entraîne le paiement de la TVA perçue.
Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer une déclaration de TVA au service des impôts des entreprises (SIE) dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous le régime simplifié d'imposition.
Toutefois, cette opération est exonérée de TVA :
Si la vente porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce
Et si le repreneur est lui-même redevable de la TVA.
Service des impôts des entreprises (SIE)
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Modèle d'acte de cession de fonds de commerceMinistère chargé des finances
- Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèleMinistère chargé de l'économie CERFA 11275
- Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédéesMinistère chargé des finances CERFA 11275
Où s'adresser ?
- Service public d'accompagnement des TPE-PME
- Service fiscal de l'enregistrement
- Greffe du tribunal de commerce
- Service des impôts des entreprises (SIE)
- Chambre de commerce et d'industrie (CCI) (Si vous exercez une activité commerciale ou industrielle)
- Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) (Si vous exercez une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services)
Pour en savoir plus
- Transmission d'entreprise : aspects fiscauxMinistère chargé de l'économie
Références
-
Code de commerce : articles L141-1 à L141-22
Formalités de vente d'un fonds de commerce -
Code de commerce : article L142-2
Nantissement du fonds de commerce -
Code de commerce : article L143-21
Délais de séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce -
Code général des impôts : articles 151 sexies à 151 septies B
Régime fiscal des plus-values -
Code général des impôts : articles 201 à 204
Régime de l'impôt sur le revenu -
Code général des impôts : articles 719 à 723
Régime fiscal des mutations de fonds de commerce - Bofip-Impôts n°BOI-BIC-PVMV-40-2 sur l'exonération des plus-values