Les titres sont nominatifs,c'est-à-dire attribués uniquement au personnel salarié, stagiaire ou intérimaire employé dans l'entreprise utilisatrice.

Les mandataires sociaux de l'entreprise (gérant d'une SARL ou directeur général d'une société, par exemple) n'en bénéficient que s'ils sont titulaires d'un contrat de travail.

Les titres doivent être utilisés que par la personne qui en est bénéficiaire. Ils ne peuvent être ni revendus, ni remboursés (sauf si le salarié quitte l'entreprise).

Le nombre de titres-restaurant correspond à 1 titre par jour travaillé (pour un repas compris dans l'horaire de travail journalier).

L'employeur remet les titres au salarié ou stagiaire sous 2 formes possibles :

• tickets papier (plusieurs ou un chéquier) ;

• ou carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires) ou avec accès à une application sur téléphone mobile (par un débit de la somme exacte à payer).

Le titre-restaurant doit être accordé sur une base égalitaire aux salariés.

Toutefois, en l'absence d'exception à la réglementation en vigueur, un employeur peut décider de n'attribuer des titres-restaurant qu'à une partie de ses salariés, dès lors que les salariés qui n'en seraient pas attributaires se verraient allouer une indemnité d'un montant équivalent à celle de sa participation financière dans le titre-restaurant.

Les titres-restaurants permettent de payer, dans la limite de 19 € par jour, tout ou partie d'un repas dans un restaurant traditionnel ou rapide ou dans un commerce alimentaire (charcuterie, traiteur, boulangerie, supermarché, détaillant en fruits et légumes notamment), pour l'achat d'aliments consommables immédiatement, réchauffés ou non, ou pouvant servir à la préparation d'un repas (plats cuisinés, salades préparées, sandwichs, fruits, légumes ou produits laitiers par exemple).

Si la valeur du repas ou des aliments dépasse 19 €, l'excédent doit être réglé par d'autres moyens de paiement.

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que :

• dans le département du lieu de travail et les départements limitrophes (sauf en cas de déplacement professionnel et avec l'accord de l'employeur, qui doit y avoir fait apposer une mention spéciale validant une utilisation en dehors des limites départementales) ;

• les jours ouvrables (ils ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf si ce sont des jours travaillés et si l'employeur y a fait inscrire une mention spéciale élargissant la validité des titres) ;

• pendant l'année civile de leur émission, avec une tolérance pour les mois de janvier et février de l'année suivante.

S'ils n'ont pas été utilisés, il est possible de les échanger, auprès de l'employeur dans les 15 jours suivant la fin de leur période de validité, contre des titres valables pour le nouveau millésime.

Le restaurateur ou le commerçant n'est pas obligé d'accepter les titres-restaurant.

En revanche, il est interdit de rendre la monnaie ou d'accorder un avoir pour la somme excédentaire à la valeur de l'achat.

Pour les grandes et moyennes surfaces, il existe une liste consultable des produits concernés par le titre-restaurant établie avec la Commission nationale des titres restaurants (CNTR) .

L'employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire (= valeur faciale) des titres-restaurant.

Le titre restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge du salarié.

L'entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d'une des sociétés privées spécialisées dans l'émission des titres.

L'employeur doit effectuer le règlement de la commande des titres-restaurant au plus tard à la livraison des titres et pour la totalité de leur valeur libératoire.

L'entreprise émettrice des titres doit effectuer le remboursement de ceux qui lui sont présentés par les restaurateurs et commerçants habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale, dans un délai maximum de 21 jours à partir de la date de remise.

Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise dans la limite de 5,52 € par titre pour les titres 2019.

Si la contribution de l'employeur dépasse cette limite (ce qui n'est pas interdit), la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales de l'entreprise.